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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ciréfice, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème Chambre
DCA_22PA00246_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer oppose une fin de non-recevoir à la requête et conclut à titre subsidiaire à son rejet au fond.
2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
5ème chambre
DCA_20VE01434_20230223
23 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour de rejeter la requête. Il soutient que : - la requête de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04233_20220920
20 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21MA02444_20221122
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre des armées : 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
Le ministre des armées, qui oppose l'exception de prescription quadriennale, soutient que le point de départ du délai de cette prescription est la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté d'inscription
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
La fin de non-recevoir opposée en première instance par le ministre des armées doit, par suite, être écartée.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. B tirée de la tardiveté de la requête : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01170_20250619
19 juin 2025
de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales par un arrêté du premier ministre, de la ministre de la transition
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01672_20230918
18 septembre 2023
A B a soumis au tribunal administratif de Melun un différend l'opposant au service de recouvrement des amendes de la trésorerie de l'Essonne et à l'officier du ministère public.
5ème Chambre
DCA_21PA02776_20221214
14 décembre 2022
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne peut être accueillie. Sur la régularité du jugement : 4.
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
des armées avait opposé la prescription quadriennale à sa demande indemnitaire ; le point de départ du délai de prescription est la date de publication de l'inscription de l'établissement de Lorient au
DCA_21NT03625_20230124
DCA_21NT03626_20230124
DCA_22NT00402_20231031
31 octobre 2023
Le ministre des armées oppose en défense la prescription de sa créance. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
Il résulte du principe exposé au point précédent que le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir
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