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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale réalise, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément à ces dispositions
3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01871_20231130
30 novembre 2023
E et, d'autre part, de M.
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : 4.
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
sur les gains de levées d’options issus des cessions de ses levées d’options.
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
de l'option ".
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ses investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
(date de souscription crédit-bail 12 février 1998 et date de levée d’option 4 avril 2013), doit bénéficier d’un abattement de 10 % par année de détention conduisant donc à une exonération de 100 % de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
l'exigibilité ne dépend pas de son fait et dont la responsabilité ne devrait pas lui incomber, dès lors que seul le vendeur dispose d'un pouvoir décisionnaire sur la fiscalité à laquelle il souhaite être
1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, la société soutient que l'administration a tenu compte uniquement des éléments relatifs à un autre contrôle dont elle a fait l'objet, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée du quatrième
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 31 juillet 2017, et l'a par la suite donné en location à cette société.
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
Ce dernier article dispose que l'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
de création de l'EURL Perfect Auto le 5 octobre 2011 auprès du centre de formalités des entreprises.
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