CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme ".
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
Les États membres autorisent les bénéficiaires d'une protection internationale à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement applicables dans le secteur d'activité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01091_20240604
4 juin 2024
de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Formation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
numéro 20NC03661, l'EURL C, représentée par Me Lachaize, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801956 du 15 octobre 2020 ; 2°) de la décharger en droits et pénalités des impositions laissées
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
Ce motif, favorable à la société contribuable en ce qu'il a admis un montant de charges supérieur à celui justifié, lui a laissé la possibilité de formuler utilement des observations en justifiant, le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
Alors que d'autres options existaient, ce choix constituait ainsi une prise de risque inutile et non justifiée, qui caractérise dès lors une faute.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
ses absences pour maladie ; sa prime d'objectif pour l'année 2018 a été divisée par deux sans raison et ce n'est qu'en octobre 2020 qu'elle lui a été versée ; le versement de cette prime n'est pas laissé
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
elle doit, avant d'effectuer toute démarche tendant à recueillir, pour les besoins de cette vérification, des informations ou des documents soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
part, il résulte du procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire du 13 septembre 2012 que, si certains membres de la commission ont commenté le licenciement envisagé ou émis leur opinion
3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
Dans la zone de Lyon, où étaient autorisés les services Brume, CapSao, A Arménie, A Canut, A Judaïca Lyon, A Pluriel, A Salam, RCF Lyon et Sol FM en catégorie A, Générations, Impact FM, Jazz A, Lyon Première
DCA_21PA03857_20230317
4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
Les requérants n'avancent aucun élément de nature à laisser présumer que la communauté de communes et la commune auraient eu des vues divergentes sur les options à retenir et qu'une collaboration plus
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
précise la jurisprudence issue de l'arrêt CE, 24 novembre 2003, Association stéphanoise de protection de l'environnement, n° 240820 ; - les enjeux du prolongement et les impacts sommaires des quatre options
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
La déclinaison communale ou intercommunale peut ainsi aller au-delà comme rester en deçà de ces orientations et de ces principes, à condition de ne pas remettre en cause leurs options essentielles. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne s'est pas formellement prononcé sur le point de savoir si, sur le plan de la sensibilité écologique, l'option
Page 2 sur 2