Aux termes de l'article L. 1112-2 du même code : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation.

Considérant ce qui suit : 1.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

enquêteur accompagné de ses annexes et des conclusions motivées de ce dernier ; - les pièces suivantes qui sont visées par le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Gap dans son ordonnance

Par une lettre du 13 octobre 2021, le président de la formation de jugement a demandé à la SOLEAM, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communication, de manière

Elle soutient que : – l’article L. 621-20 du code du patrimoine et de l’article R. 122-1 du code de l’expropriation a été méconnu dans la mesure où la parcelle dont l’expropriation a été déclarée d’utilité

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L'instruction a été close le 30 juin 2021 par ordonnance du 1er juin 2021.

Considérant ce qui suit : 1.

Si, en application des 1° et 2° combinés de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus, les autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance du 12 juin 2014 visée ci-dessus

Par une ordonnance du 23 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

et R. 131-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article R. 123-5 du code de l'environnement ; -l'opération concernée ne présente pas d'utilité publique, compte tenu de l'absence

Par ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à 12 h.

Par une ordonnance du 12 décembre 2022, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

et L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.