Par une ordonnance n° 21PA00568 du 31 mars 2021 la présidente de la 2ème chambre de la Cour a rejeté comme manifestement dépourvue de fondement la requête d'appel formée par la CRCAM contre ce jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Par une ordonnance du 14 février 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 8 424 euros.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023 sous le n° 23PA01596 présentée par la SELARL Vaiana Tang et Sophie Dubau, la commune de Paea demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance

devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. " 5.

le cas, la caisse ou la victime.

-1 ou la charge des dépens ; / () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres

Procédure devant la cour après cassation : H un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la CPAM du Bas-Rhin, représentée H Me Rosenstiehl, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la

; 9°) transmettre une copie des dossiers au vice-président du Conseil d’Etat, au premier président de la Cour de cassation et au procureur de la République pour qu’ils puissent diligenter des enquêtes

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

A B demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler cette ordonnance du président du

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M.

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la mutuelle nationale des hospitaliers, régulièrement mises en cause dans la présente instance, n’ont pas produit de mémoire.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

donc de transmettre l'ensemble de ses affaires présentes et à venir au Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, à la Cour de cassation, qui sont, avec leur ordre de juridiction, les cours suprêmes chargées

B à la Cour administrative d'appel de Paris. Procédure devant la Cour : L'ordonnance susvisée du 6 juillet 2021 a été enregistrée à la Cour le 13 juillet 2021.