de retard doit commencer vingt-quatre heures et non douze heures après le déclenchement de l'alarme, soit une déduction de 1 200 euros par pénalité ; le nombre d'heures de retard ne peut être calculé

Il comprend un tableau récapitulatif indiquant de manière individualisée le nombre d'heures dont les intéressés sollicitent le paiement.

heures maximum ; la somme qu'il réclame correspond à un complément de rémunération de ces heures supplémentaires ; - la commune qui a méconnu les règles de calcul du paiement des heures supplémentaires

de paiement des heures supplémentaires.

Il remet en cause la réalité des heures complémentaires litigieuses en l'absence de justificatifs suffisants.

professionnelle ; / D’un congé de maternité. / Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée. (…) ».

- à titre subsidiaire, l'absence illégale de paiement des heures supplémentaires et la méconnaissance des seuils communautaires justifient le paiement d'une indemnité représentative de ces heures supplémentaires

au 24 février 2021 à 16h36, date et heure auxquelles la société l'a informé de la disponibilité de jour et de nuit de son appareil de remplacement. 5.

Par deux procès-verbaux du 22 février 2019 à 11 heures 10 et 15 heures 10, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de Mme A, après que le commandant de bord eut pris la décision de

entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à l'absence de caractère forfaitaire du " forfait 36 heures " ainsi que d'une erreur de droit en ce qu'il a considéré que les primes et

nuit un taux horaire calculé sur la base des deux tiers du SMIC majoré des cotisations sociales correspondant au paiement de " l'heure de présence responsable " ; - c'est également à tort que le juge

Par deux procès-verbaux du 16 mai 2017 à 13 heures 30 et 16 heures, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M.

Il comprend un tableau récapitulatif indiquant de manière individualisée le nombre d'heures dont les intéressés sollicitent le paiement.

d'information sur les modes de saisine alternatives, le droit à l'avocat et à l'aide juridictionnelle, l'absence d'intelligibilité des voies et délais de recours au motif que le délai de deux mois est

Elle soutient que : - l’autorisation de pouvoir effectuer des heures supplémentaires pour suppléer aux absences de ses collègues de travail lui a été accordée par sa supérieure hiérarchique et par le

Ainsi, jusqu'au mois de février 2019, les revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 154 M " et " 454 " et les dénominations " HS Nuit inf.

Par deux procès-verbaux du 9 juin 2017 à 9 heures 10 et 14 heures 05, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de Mme M., après que le commandant de bord eut pris la décision de la débarquer

ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures ni excéder 2 400 heures. ".

permet de relever que des heures supplémentaires de nuit et diverses majorations et indemnités ont été payées ; le tribunal ne précise pas quelles heures supplémentaires n'auraient pas été payées ;

Jusqu'au mois d'avril 2019, les revenus tirés de ces heures supplémentaires, libellés dans les bulletins de paie sous les codes paie " 154 M " et " 454 " et les dénominations " HS Nuit inf.