D'autre part, aux termes de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Elle a décidé de conclure un accord-cadre mono-attributaire SAJ-PAM 13-46 avec la société Travel Planet pour les lots 1 et 2, le lot n° 1 ayant pour objet des services d'agence de voyages de prestations

En second lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En ce qui concerne les loyers échus impayés : 15.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

pour la réalisation du projet (soit avant tout devis dont la date d'acceptation (signature) est antérieure à la date d'ACT, avant tout bon de commande, avant tout paiement même partiel).

Il suit de là que le délai institué par les dispositions précitées n'a couru qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, soit le 22 avril 2016, même pour les faits antérieurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

des loyers échus ; - si l’invalidité du contrat devait être retenue, elle aura droit au paiement de l’intégralité des sommes dues, incluant loyers, surloyers et impôts fonciers, ainsi que d’une indemnité

Elle soutient que : - son mémoire en réclamation ne portait pas sur une demande de paiement final, mais uniquement sur le paiement de prestations accomplies au titre des missions DET et OPC, exécutées

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wille Geotechnik / Aps Antriebs Prüf und Steuertechnik Gmbh (société Wille Geotechnik) a demandé au tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Archipel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger du paiement de la somme de 228 328 529 francs

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.

termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par () / () Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

"Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé