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Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; / 2° Les documents qui procèdent

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition du cannabis retrouvé dans la voiture qu'il conduisait ; il résulte des travaux parlementaires

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA04885_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02167_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

30 mars 2020 ; - la volonté du législateur de ne pas inclure les loueurs en meublés non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la loi du 23 mars 2020 ainsi que dans les débats parlementaires

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

produire ni le citer, d'un rapport du 22 janvier 2001 établi à la demande du directeur général de la santé et produit à l'appui de ses allégations une résolution adoptée le 27 mai 2011 par l'assemblée parlementaire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02345_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Il résulte des dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

condition tenant à l’identité parfaite de la chose vendue avec la chose achetée ; la position exprimée par l’administration fiscale est contraire à l’intention du législateur exprimée dans les débats parlementaires

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02147_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

que les prestations qu'elle fournit répondent aux deux conditions cumulatives posées par les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts telles qu'interprétées par les travaux parlementaires

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00782_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02448_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

dudit décret ; - la volonté du législateur de ne pas inclure les loueurs en meublé non professionnels a été rappelée dans l'étude d'impact de la loi du 23 mars 2020 ainsi que dans les débats parlementaires

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01232_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L.561-2 du code de justice administrative ; les travaux parlementaires montrent que

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00881_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02557_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

personnel sollicité sur le fondement du b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017, la société requérante n'invoquant pas utilement les travaux parlementaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02964_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

- le tribunal s'est trompé sur l'intensité de son contrôle en effectuant un contrôle normal au lieu d'un contrôle restreint ; - le tribunal a motivé son jugement en se fondant sur des travaux parlementaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

renvoi au code de commerce, n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un contrôle conjoint de la société bénéficiaire de l'apport en cas de pluralité d'apporteurs et qu'il n'était pas, au vu des travaux parlementaires

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés aux dates de réalisation des investissements en cause ; l'examen des travaux parlementaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00002_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de laquelle elles sont issues, que

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

prohibé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle poursuit un but légitime ; la résolution de l’assemblée parlementaire

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03975_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

interprétation de texte fiscal différente de celle que l'administration avait précédemment fait connaître dans ses instructions, circulaires ou réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

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