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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, et en lui allouant la somme de 1 500 euros après application du partage de responsabilité. 11.
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
Au vu des éléments du dossier, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce partage de responsabilité en limitant à 70 % la part de responsabilité de la Ville de Paris.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit en examinant la faute qu'ils lui ont imputée sans tenir compte de l'obsolescence du matériel et en s'abstenant de procéder à un partage
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
Compte tenu du partage de responsabilité, Mme C a droit à la somme de 32 342 euros. Quant aux besoins d'assistance futurs : 9.
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
, avant perte de chance et partage de responsabilité, à la somme demandée par la victime ; - les souffrances endurées peuvent être évaluées à la somme de 25 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
Dans ces conditions, en allouant une somme de 1 500 euros, soit 750 euros compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 5, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice de M.
5ème chambre
DCA_21VE02327_20220616
16 juin 2022
Sur le partage de responsabilité : 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
de responsabilité ; - le préjudice esthétique temporaire ne saurait excéder 500 euros, avant partage de responsabilité ; - le montant de l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2104555 du 26 juin 2024 ; 2°) d'opérer un partage
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03975_20220408
8 avril 2022
à la société Enedis une somme de 83 691, 85 euros, mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties
3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, il y a lieu de ramener cette somme à 4 500 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11.
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
Sur le partage de responsabilité et le taux de perte de chance : En ce qui concerne le partage de responsabilité : 2.
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime.
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
de l'Etat au titre d'une responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, en tant que de besoin, de juger que la somme correspondant à cette part de responsabilité devait être mise
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
En outre, avant dire droit sur le partage de responsabilité entre le GHPSO et un praticien libéral également mis en cause par M. et Mme A et sur la liquidation de leurs préjudices, le tribunal a sollicité
3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
En évaluant ce préjudice à 10 000 euros et en allouant à ce titre la somme de 750 euros après application du taux de perte de chance et compte tenu du partage de responsabilité, les premiers juges ont
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le partage de responsabilité : 10.
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
de l'Etat et de la ville de Paris, selon le partage de responsabilité retenu Par les premiers juges, les entiers dépens ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité et d'erreur de droit en retenant un partage de responsabilité fondé sur l'imprudence
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