CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
en compte d'une taxe déductible ; - le versement de la prime est la contrepartie d'une prestation de services qui lui permet d'obtenir des certificats d'économie d'énergie dont l'achat et la vente entrent
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension (…) g) Autres renseignements : (…) - si le projet comporte un parc de stationnement : le nombre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage, précise que : " Les ventes soumises aux dispositions de la présente
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice explicative et du plan de situation, que le dossier d'enquête publique adressé au préfet de la Vendée comportait une description précise
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
de l'ancienneté de l'immeuble ; en effet, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité de
3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
de l’immeuble. (…) ».
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, si le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, qui s'impose dans un rapport de prise en compte aux schémas de cohérence territoriale, n'est pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
En revanche, la partie haute de terres cultivées, cadastrée section AE n°s 406 et 313, qui se situe plus près du bassin de rétention, a subi les venues d'eau issues du bassin de rétention le 24 septembre
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
Au soutien de la recevabilité de leur demande de première instance, les requérants ont fait valoir que le projet va conduire à les priver d'une grande partie des vues dont ils disposent actuellement, à
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
, de l'institution sur le terrain d'une servitude de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine et, d'autre part, aux dégradations occasionnées à la cave de la maison, au jardin et au mur de clôture
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
l’immeuble, dont l’une à la fin de l’année 2017, par des personnes à la recherche d’un logement et d’autre part de l’apposition d’un panneau de mise en location sur l’immeuble à la fin de l’année 2017
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les personnes publiques qu'elles mentionnent peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières, d'une part, si
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 16.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
intercommunale ou de l'une des communes concernées. / Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Dans ses écritures la société requérante indique que la quote-part des frais revenant à chaque établissement s'établit " au prorata des primes nettes acquises annuelle " de chaque entité sur le total des
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
en aide à sa société sœur ; -le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée n'a été appliqué qu'aux opérations y ouvrant droit ; les équipements retenus font partie intégrante de l'immeuble ; -un rappel
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