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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02302_20240605
5 juin 2024
prévues aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT ; - ainsi que l'a jugé le tribunal, la délibération du comité syndical du 26 septembre 2019 n'a pas été précédée d'une information suffisante des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
DCA_23BX00590_20230425
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
; le 3 mai 2021, elle a refusé de participer à une réunion de service en présence de Mme D si un membre du CHSCT ne l'accompagnait pas ; le 31 mai 2021, elle a proféré des menaces envers la directrice
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR) à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
cette commune refusera de verser ses participations financières au budget de ce syndicat.
3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
Par un courrier en date du 12 novembre 2019, le syndicat national des praticiens de la Mutualité agricole (SNPMA) a demandé à la ministre du travail de diligenter une enquête de représentativité dans le
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
organisations syndicales ayant participé aux dix réunions de négociation menées, à savoir la CFE-CGC, le Syndicat autonome et Force ouvrière, lesquelles représentaient au total 54,08 % des suffrages exprimés
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
de salariés propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, pour, s'il y a lieu, fixer, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales représentatives
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
F, a ensuite déduit des gestes de la main droite de M. F, placée sous la table de réunion, qu'il se masturbait en lui adressant des regards insistants.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
Il soutient que : - la réunion du 21 décembre 2021 a eu lieu dans un contexte de tension, alors qu'il avait succédé dans des conditions dramatiques au précédent secrétaire général du syndicat autonome
DCA_23BX02439_20251028
conseil municipal de la commune d’Aragnouet a approuvé le versement au syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère d’une avance de 105 234,50 euros et a décidé la suspension
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
subi, mais également de la discrimination syndicale dont elle aurait fait l'objet, ce à quoi cette décision n'a pas répondu.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
A... a participé, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2020, à la distribution au sein de l’entreprise d’un tract à l’en-tête du syndicat dont il est membre, qui indiquait notamment qu’en « ne prenant pas de
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
A la suite de la proclamation des résultats, le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a obtenu trois sièges, le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Par deux mémoires en intervention volontaire en défense enregistrés les 12 et 29 septembre 2023, le syndicat CGT de l'hôpital Bichat Claude Bernard, le syndicat CGT de l'hôpital Beaujon, l'Union syndicale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
assisté à une réunion syndicale, et des 12 et 25 juin 2019, pour lesquelles il a présenté une demande d'absence dans les conditions prévues par la note d'information du 3 mai 2019, - la décision refusant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
A la fin de son congé de maladie, elle a bénéficié, à compter du 16 mai 2016, d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
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