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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
a deposé ses liasses fiscales et opté pour l’impôt sur les sociétés ; -il conteste l’application de la majoration de 40 % au motif que la SCI est de bonne foi ; elle s’est acquittée de toutes ses dettes
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : /a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est
1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
B, le 14 mars 2009, une promesse de cession d'actions de la SAS Soréal-Ilou, la société Alone et Co poursuivait expressément le but " d'encourager économiquement ses cadres à participer au maximum de leurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
sociale. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
B... était le gérant et l’associé, qui exerçait, depuis le 19 octobre 2010, des activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette et court ainsi contre chacune de ces dettes mensuelles à compter de leur échéance ; en outre, le titre exécutoire du 19 août
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
Par ailleurs, en raison du fait que les membres d'une société civile immobilière sont tenus des dettes de celle-ci à l'égard des créanciers, une créance sur une société de cette forme ne peut être considérée
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à 1'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à 1'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
Oliviers LPMF, société ayant M.
DCA_20LY02693_20221006
Oliviers LPMR, société ayant M.
DCA_24BX00704_20260217
ou du groupement qui souhaite exercer cette option./ La notification indique la désignation de la société (…) et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
La société Invest Conseils soutient que : - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères-filiales : elle est soumise à l'IS au taux normal ; sa participation dans la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, la société Holding Eric C, société de participation financière de professions libérales
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C, dirigeant de sociétés, avait perçu au cours de l'année 2012, de manière prépondérante, des salaires de la société suisse Mateor AG, soumis aux cotisations sociales dans cet Etat.
3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
Dès lors, cette augmentation de l'actif net de la société, au cours de l'exercice où intervient l'événement à l'origine de l'extinction de la dette, doit être prise en compte pour le calcul du bénéfice
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
Domaine de Massillan est tenu à la participation solidaire au paiement de la dette de sa filiale et a donné à cette société les ressources financières nécessaires à son développement pour des montants
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