par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.

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aux frais de branchement en vue de se faire rembourser, par les propriétaires d'habitations existantes, tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de branchement.

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La société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation de payer la somme de 96 720,80 euros correspondant à la participation

C... sont propriétaires de parcelles d’une superficie d’environ 3,5 hectares situées au lieudit Les Salines, sur le territoire de la commune de Bournezeau.

aux résultats qu'elle dégage grâce aux plus-values issues de la revente des véhicules ; l'article R. 331-18 du code du sport n'exclut pas une agence immobilière de la participation à des compétitions

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du 27 janvier 2017 du maire de Challans portant permis d'aménager en tant qu'il fixe, en son article 4, à 134 564 euros le montant de la contribution forfaitaire mise à sa charge au titre de la participation

En ce qui concerne les moyens tirés de l'absence d'évaluation environnementale et d'organisation de la participation du public : 8.

Le 19 juillet 2019, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a réclamé à Mme B le paiement de la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) d'un montant de 3 735 euros.

de la circulaire du 18 juin 2013 du ministre de l'égalité des territoires et du logement, la participation au financement de l'assainissement collectif ne peut se cumuler avec d'autres participations

B ne peut utilement se prévaloir d'un éventuel défaut de diligence de la commune pour identifier le propriétaire de la parcelle litigieuse. 6.

Sébastien Gras, conseiller municipal, qui a participé à cette délibération, était personnellement intéressé à l’affaire en qualité de frère de la propriétaire concernée par l’opération.

2018 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 avril 2018 par la régie autonome d'assainissement collectif de la commune de Sanguinet pour un montant de 128 000 euros correspondant à la participation

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