Il ressort également du rapport d'expertise déposé le 11 février 2021 par l'expert désigné par le tribunal administratif de Montreuil que la période à laquelle ont été faites les observations ayant servi

De plus, il résulte également de l'instruction, notamment des comptes-rendus des interventions des 9 et 10 octobre 2014 reproduits par l'expert dans son rapport, d'une part, que la préparation colique

sous-traitant ; - les phénomènes de condensation et d'humidité ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la garantie biennale, expirée à la date de la demande en référé ; plus de treize ans après

à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux

Il résulte de l'instruction que le coût des opérations de l'expertise s'est monté à 165,69 euros TTC, correspondant au montant des honoraires de l'expert (99,38 euros) et à la facture du centre automobile

Par une ordonnance n° 0901254 du 12 octobre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a diligenté cette expertise et désigné un expert qui a déposé son rapport le 4 mai 2015.

du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Temperia à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

serait retenue, au rejet de la demande de la commune de Valenciennes tendant à l'augmentation du montant de son préjudice et à la limitation des condamnations aux sommes retenues par l'expert ; 2°)

En premier lieu, l’expert commis en référé ayant annexé à son rapport d’expertise les dires 8 et 9 de la société Arep Ville, consignant ainsi les observations de cette société et celle-ci ne démontrant

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

B reproche aux premiers juges de n'avoir pas procédé à une expertise psychiatrique, d'une part, l'intéressé n'a pas formé de demande en ce sens qu'ils auraient omis d'examiner, d'autre part, la prescription

de ses missions ; - le rapport d'expertise du docteur B et son complément devront être écartés en raison du défaut d'impartialité de son auteur ; - il n'a subi aucune perte de traitement ou de pension

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : À titre principal, sur l’irrecevabilité de la demande présentée à son encontre par le maître d’ouvrage devant le tribunal : c’est à tort

, sous réserve d'autres indemnités à percevoir, s'élève à 124 796 euros.

ses demandes de formation, ainsi qu'à une attitude de dénigrement et d'humiliation de la part de son supérieur hiérarchique ; - d'autre part, elle a subi des agissements constitutifs de harcèlement

Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties

faisant l’objet de la demande devant le tribunal administratif de Montpellier.

Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie le plus diligente devant une commission de conciliation composée de trois membres qui statuera à la majorité

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.