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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
du personnel navigant (CRPNPAC) à ne pas revaloriser rétroactivement sa pension de retraite complémentaire de personnel navigant de l'aéronautique civile.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
B a fait valoir ses droits à la retraite et a bénéficié d'une pension à taux plein à compter du 1er mars 2004 ainsi que d'une pension de retraite complémentaire à compter du 1er novembre 2013.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de la rente viagère acquise par l’intéressé, demandé à la région Hauts-de-France de faire le nécessaire afin qu’il puisse obtenir le versement de sa pension
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
retraite gérée par l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa pension de retraite complémentaire subies en
2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
de retraite générale et complémentaire ou, dans l'hypothèse où elles ne pourraient légalement régulariser l'arrérage de ses pensions de retraite générale et complémentaire, de condamner l'Etat au paiement
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
l'Ardèche, d'une part, à lui verser la somme de 144 480,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa révocation illégale du 11 mars 2016, d'autre part, à la reconstitution de ses droits à pension
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Il s'agit principalement des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, du régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
au titre des pensions de retraite de l'IRCANTEC.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
C du préjudice subi à raison d'un défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant de 1987 à 1989. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
39 794,13 euros au titre des pensions de retraite de l'IRCANTEC.
1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
prétentions relatives à la perte de droits à pension de retraite à la somme de 29 532 euros.
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
D pourra prétendre à une pension de retraite à taux plein à l'âge de 62 ans ; la cour ne pourra indemniser la minoration de la pension de retraite au titre de l'incidence professionnelle qu'en allouant
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
de retraite au titre de la période comprise entre 2015, date de son admission à la retraite, et la date du versement par l'État de la somme précédente, à hauteur de 14 741,51 euros au titre des pensions
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