Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement refuser de délivrer le visa sollicité au motif que M.

à compter de l'arrêt à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 200 euros hors taxes en application de l'article 37 de la loi

d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination

Si le ministre soutient que la publication d’un avis de mise en concurrence d’une demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermique n’est requise par aucun texte du droit de l’Union européenne

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme

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européenne (CJUE) les questions préjudicielles suivantes : - un permis exclusif de recherches, adopté par le ministre chargé des mines, et exigé par des dispositions législatives, qui conditionne et

Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

européenne ; l'arrêté méconnaît le droit de l'Union européenne qui proscrit toute discrimination en raison de la nationalité d'un citoyen de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnait le principe d'égalité

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Une visite domiciliaire diligentée, le 16 novembre 2021, a en outre permis de constater l'absence d'effets personnels de M.

D C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 A lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans