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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte des stipulations précitées des statuts de l'ASL Le Hameau de Provence qu'il ressort de la compétence exclusive du Comité Syndical de cette association de la représenter en justice ou d'autoriser

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle soutient que : - l’association requérante n’est pas recevable à demander l’annulation du permis ; ses statuts ont été déposés postérieurement à la délivrance du permis ; - les requérants personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a également relevé que plusieurs autres sociétés s'étaient installées dans les bâtiments, à savoir la société GCA Supply et la société Sotralentz Construction.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01206_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de prendre une participation au capital social par la souscription de 300 parts de 100 euros chacune, soit 30 000 euros et autorisé la maire à signer les statuts de la société, d'autre part la décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, alors que la société Vert Marine a soulevé devant le tribunal administratif de Nice le même moyen tiré de l'extinction de la créance détenue par l'autorité délégante et de l'autorité de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 6312-6 de ce code : " L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : / 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03693_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Les sociétés SA HLM Batigère et SA Maison familiale Batigère, titulaires de permis de construire portant sur la construction rue de Versigny de trois bâtiments comprenant soixante logements locatifs sociaux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

La société se plaint, en dixième lieu, d'une méconnaissance des règles d'emprise au sol et d'espaces verts applicables dans la zone UR1. 32.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03910_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le IV du même article ajoute que « - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03091_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 4 § 8 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel : " Lorsque la décision est prise, par l'autorité habilitée à prononcer la sanction, de présenter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02448_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

ne seront pas détenteurs de l'une des qualifications requises, l'autorité administrative a entaché ses décisions d'une erreur de droit alors que le gérant de la société s'est présenté comme le seul détenteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00165_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le projet autorisé de Vireaux, constitué de huit mâts, à onze kilomètres au nord-est.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de terrains régionaux à la société Placoplatre sur le domaine régional des Buttes du Parisis conclue entre la société Placoplatre et l'agence des espaces verts d'Ile-de-France le 3 mars 2011, ainsi que

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04678_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

établie pour l'année 2019 au nom de la société le chêne vert.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04061_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Ecotrans devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05149_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes ; - l'arrêté du 18 février 2003

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Un mémoire non communiqué de la société Cap Vert Energie EI40 P1 a été enregistré le 16 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01687_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, quand bien même l’autorisation d’exploiter délivrée le 21 avril 2009 à l’EARL La Falaise a perduré en dépit de l’absence d’associé exploitant, la modification des statuts de la société

Source officielle

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