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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
Il résulte des stipulations précitées des statuts de l'ASL Le Hameau de Provence qu'il ressort de la compétence exclusive du Comité Syndical de cette association de la représenter en justice ou d'autoriser
2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - l’association requérante n’est pas recevable à demander l’annulation du permis ; ses statuts ont été déposés postérieurement à la délivrance du permis ; - les requérants personnes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Il a également relevé que plusieurs autres sociétés s'étaient installées dans les bâtiments, à savoir la société GCA Supply et la société Sotralentz Construction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
de prendre une participation au capital social par la souscription de 300 parts de 100 euros chacune, soit 30 000 euros et autorisé la maire à signer les statuts de la société, d'autre part la décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, alors que la société Vert Marine a soulevé devant le tribunal administratif de Nice le même moyen tiré de l'extinction de la créance détenue par l'autorité délégante et de l'autorité de
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6312-6 de ce code : " L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : / 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule
DCA_20NC03693_20230928
28 septembre 2023
Les sociétés SA HLM Batigère et SA Maison familiale Batigère, titulaires de permis de construire portant sur la construction rue de Versigny de trois bâtiments comprenant soixante logements locatifs sociaux
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
La société se plaint, en dixième lieu, d'une méconnaissance des règles d'emprise au sol et d'espaces verts applicables dans la zone UR1. 32.
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03910_20221220
20 décembre 2022
Le IV du même article ajoute que « - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 4 § 8 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel : " Lorsque la décision est prise, par l'autorité habilitée à prononcer la sanction, de présenter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
ne seront pas détenteurs de l'une des qualifications requises, l'autorité administrative a entaché ses décisions d'une erreur de droit alors que le gérant de la société s'est présenté comme le seul détenteur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
le projet autorisé de Vireaux, constitué de huit mâts, à onze kilomètres au nord-est.
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
de terrains régionaux à la société Placoplatre sur le domaine régional des Buttes du Parisis conclue entre la société Placoplatre et l'agence des espaces verts d'Ile-de-France le 3 mars 2011, ainsi que
4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
établie pour l'année 2019 au nom de la société le chêne vert.
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Ecotrans devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes ; - l'arrêté du 18 février 2003
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
Un mémoire non communiqué de la société Cap Vert Energie EI40 P1 a été enregistré le 16 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile.
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
En premier lieu, quand bien même l’autorisation d’exploiter délivrée le 21 avril 2009 à l’EARL La Falaise a perduré en dépit de l’absence d’associé exploitant, la modification des statuts de la société
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