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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en
3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
L'extinction de l'action publique consécutive, conformément à l'article 6 du code de procédure pénale, au décès de la personne mise en cause fait obstacle à ce que cet objectif d'intérêt général soit poursuivi
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
mise en cause ait été définitivement condamné n'étant pas prévue pas ces dispositions ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
ORCA_26PA00063_20260220
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
la défense ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - en ne prévoyant pas l'information, à la personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
Toutefois, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
DCA_23MA00072_20240229
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
mise en cause ".
3ème Chambre
DCA_20VE03302_20220414
14 avril 2022
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne
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