Aux termes de l'article L. 47 B dudit livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés

M. et Mme C D ont, par un avis qui leur a été adressé le 12 décembre 2014, été informés de ce qu'ils feraient l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Aux termes de l'article L. 47 B de ce même livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers

Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 4.

Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie, au titre des années 2012 et 2013, à des cotisations supplémentaires d'impôt

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 573-5, L.

Aux termes de l’article L. 47 de ce livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Selon l'article 21 de la directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par

La SARL Hadès, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à la suite duquel M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 4.

à titre dérogatoire, à l'examen de sa demande d'asile ; en ne le faisant pas, alors que sa situation personnelle justifiait la mise en œuvre de la clause dérogatoire, la préfète a commis une erreur manifeste

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations

eu égard au défaut de mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement dit C A ainsi que d'un défaut d'examen dans la mise en œuvre de ces dispositions.

conduite de trains : " I. - L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports est constatée, après un examen, par un médecin agréé, le cas échéant au vu des

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Elle soutient que : - le caractère exagéré des impositions mises à sa charge est démontré ; - la situation personnelle du contribuable ne lui permet pas de payer les sommes mises à sa charge.