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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
B, l'organisation de l'examen de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes auquel il a participé ne relevait pas de la compétence du préfet du Val-d'Oise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
M. et Mme B ont chacun fait l'objet d'une vérification de comptabilité de leurs activités au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015.
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
pour la période en cause et sur une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le besoin en assistance par tierce personne de M.
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des pénalités et majorations correspondantes mises à leur charge pour un montant total de 16 068 euros au titre de la période
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après () 5° bis Personnes
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
3ème chambre
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'association Collectif Inter-Hôpitaux
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
le plan ; - la consultation du comité social et économique central en date du 12 juillet 2023 est irrégulière dès lors qu'à cette date, aucun accord collectif écrit ne lui a été soumis ; - une personne
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
Ce faisant, le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité devant la loi, les exigences constitutionnelles en matière de solidarité nationale et le droit des personnes en situation de handicap à
Juge des référés
ORCA_25BX02574_20260122
22 janvier 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
quelconque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
une interdiction d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
ORCA_24NC00022_20241029
ORCA_24NC00023_20241029
ORCA_24NC00024_20241029
DCA_22MA01555_20240112
12 janvier 2024
Les sociétés en participation ; / e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; / f.
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