CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
et des fautes de l'Etat, 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait du refus de l'administration de considérer l'expertise judiciaire, 50 000 euros du fait des incidences professionnelles, 24 000
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
Elle fait valoir que : - la responsabilité de l'EPMS Ebreuil-Echassières pour faute en raison de la situation de harcèlement moral qu'elle a vécue est engagée ; - cette responsabilité est également
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
de l'illégalité de la décision du 20 mars 2018. 2.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
2019, sont irrecevables, une telle faute constituant un fait générateur nouveau par rapport à ceux dont il avait été fait état dans sa demande préalable et en première instance ; - les conclusions
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
à l'origine d'un préjudice de perte de chance de réintégration et de déroulement de carrière à compter du 1er juillet 2015, dès lors qu'aucune faute ne peut lui être reprochée jusqu'au mois de juillet
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Cet agent a ensuite, le 20 novembre 2012, vu son contrat transformé en un contrat à durée indéterminée sur le même poste.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
C..., lequel ne s’est pas manifesté durant plusieurs années ; - le préjudice lié à la perte de revenus ne peut dépasser la somme totale de 16 052,72 euros ; - s’agissant du préjudice lié au défaut de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
compte tenu des changements opérés dans les objectifs et les missions de l'agent ; il ressort de la comparaison de ces deux fiches d'emploi à la fois une perte de responsabilités et une perte de progression
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Id Co Agencement était le seul fournisseur des livraisons de biens correspondantes au sens du 1° du II de l'article 267 du code général des impôts.
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DCA_22NT00014_20230620
de traitement entre agents publics et d'accès aux emplois publics et par suite commis une faute. 19.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
dans ses fonctions de directeur général et ce sous astreinte ; - il a subi une perte de revenus du fait de son éviction illégale ; - cette indemnisation doit comprendre la prime d'objectifs dont il
DCA_22LY02043_20231221
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (). / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Dès lors, l'agent public qui fait valoir que l'exposition à des produits toxiques sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
A C, agent de constatation principal de première classe des douanes affecté à la direction régionale de Saint-Laurent du Maroni, a été, par décision du 25 juin 2018 du directeur général des douanes et
DCA_22LY02042_20231221
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
Dans ces circonstances, les fautes commises par le centre hospitalier de la Côte Basque doivent être regardées comme la cause directe de la perte de revenus professionnels, dans la limite du taux de perte
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
’il n’a pas retenu d’autres fautes, ni le préjudice de la perte de chance d’être reclassée.
Page 2 sur 41