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30 156 résultats pour « pièces soumises au juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01399_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle soutient que : - les premiers juges ont inexactement et de manière incomplète apprécier les faits dès lors que son second secteur d'activité à caractère administratif est soumis à la taxe sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00643_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04623_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un jugement n° 2212724 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La commune de Chambly relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05251_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par un jugement n° 2002028 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00347_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B doit être regardé comme faisant appel de ce jugement du 31 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02321_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

B demande à la cour d'annuler ce jugement et le titre exécutoire du 8 février 2021. Vu le jugement attaqué et les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02969_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B A, représentés par Me Theallier, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête d'appel formée contre le jugement du 19

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03525_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un jugement n° 1909167 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 1806114 du 2 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un jugement n° 2202311 du 5 juillet 2024, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01913_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00349_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 1707851 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02183_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02160_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement n° 2203482 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C...

Source officielle

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