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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il n'est plus contesté en appel que les commissions facturées par la CRCAM, à l'occasion de la souscription par ses clients de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) gérées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
qu'ils s'opposent à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
administration fiscale a, dans ses écritures, admis que la société requérante justifiait désormais, par ses productions en cours d’instance, que le fonds en cause était assimilable à un organisme de placement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147 et L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02280_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, l'intéressé, qui a obtenu une licence en économie spécialité marché banque finances en 2010, justifie avoir travaillé en qualité de comptable chargé des organismes de placement collectif en valeurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
autres fonds remboursables. / Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance, des organismes de placement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
. / Lorsque l'entreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du présent code ou un organisme de placement collectif relevant des articles L. 214-
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
liste limitative d'opérations de nature bancaire ou financière parmi lesquelles: les opérations relatives au crédit, les opérations sur titres et valeurs mobilières, les gestions des organismes de placement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'issue de ce contrôle, le service vérificateur a estimé, d'une part, que la SARL Royez Musik avait omis de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des rétrocessions de marchandises et,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Asset Management SGIIC SA, qui concerne une différence de traitement fiscal consistant à soumettre à retenue à la source les dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des organismes de placement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
juges ont méconnu leur office en matière de plein contentieux des sanctions administratives en faisant application des nouvelles dispositions de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
juges ont méconnu leur office en matière de plein contentieux des sanctions administratives en faisant application des nouvelles dispositions de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place
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