CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Selon l'acte d'engagement, le contrat devait s'exécuter du deuxième trimestre 2015 à la fin de l'année 2015 sur une durée de neuf mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
directement expédiés ou transportés à partir d'un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à la TVA et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente
3ème Chambre
DCA_21NT03610_20220916
16 septembre 2022
l'annulation de la décision contestée du 6 avril 2020 et que, d'autre part, elle se borne à reproduire intégralement la requête de première instance ; - les conclusions tendant à ce que la cour donne acte
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
Le 12 décembre 2019, la commune du Porge a fait part de son désaccord.
4ème chambre
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
accord-cadre conclu le 20 décembre 2021 entre la société Eskale d’Armor et la société Smart Waters portant sur l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un logiciel de gestion portuaire pour les ports
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
La procédure de mise en compatibilité porte sur trois points : la levée d'un emplacement réservé (ER A) prévu pour mixité sociale à hauteur de 40% de logements sociaux pour le porter à 55%, la réduction
9ème Chambre
DCA_24PA01817_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs énoncés au point 2 du jugement contesté et non critiqués par de nouveaux arguments. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de conclusion, à compter de janvier 2017, des marchés subséquents
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 30 janvier 2023, d'annuler la procédure de rectification, la proposition de rectification et les avis d'imposition subséquents
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
Il fait valoir que : - les requérants ont bénéficié en 2017 d'un avancement exceptionnel de deux échelons en récompense de leurs actes de bravoure en 2015 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
DCA_23BX01769_20231207
7 décembre 2023
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
Le requérant est fondé à ce qu'elle soit portée à la somme sollicitée de 5 000 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 25.
ORCA_23DA01892_20231204
4 décembre 2023
disposer des éléments lui permettant de procéder à un examen sérieux de sa situation en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision porte
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02257_20220510
10 mai 2022
Dès lors, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale.
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
notarié subséquent ; - l'appel incident de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02827_20240405
5 avril 2024
Ils sont suffisamment motivés, indépendamment de l'appréciation portée par le préfet sur la situation de M. A. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, en dépit des mentions erronées contenues tant dans la délibération du 11 décembre 2018 que dans le compromis de vente subséquent, que la cession envisagée par la commune
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
En ce qui concerne les contributions sociales : Le moyen tiré de ce que les rectifications établies en matière de contributions sociales devraient être réduites « de manière subséquente » au titre des
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