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222 résultats pour « portée sur les actes subséquents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon l'acte d'engagement, le contrat devait s'exécuter du deuxième trimestre 2015 à la fin de l'année 2015 sur une durée de neuf mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

directement expédiés ou transportés à partir d'un Etat membre autre que celui à l'intérieur duquel il est identifié à la TVA et à destination de la personne pour laquelle il effectue la livraison subséquente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03610_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

l'annulation de la décision contestée du 6 avril 2020 et que, d'autre part, elle se borne à reproduire intégralement la requête de première instance ; - les conclusions tendant à ce que la cour donne acte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02126_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03006_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 12 décembre 2019, la commune du Porge a fait part de son désaccord.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02190_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

accord-cadre conclu le 20 décembre 2021 entre la société Eskale d’Armor et la société Smart Waters portant sur l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance d’un logiciel de gestion portuaire pour les ports

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01495_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La procédure de mise en compatibilité porte sur trois points : la levée d'un emplacement réservé (ER A) prévu pour mixité sociale à hauteur de 40% de logements sociaux pour le porter à 55%, la réduction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01817_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs énoncés au point 2 du jugement contesté et non critiqués par de nouveaux arguments. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00024_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Bastia et de la Haute-Corse à lui verser la somme de 67 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de conclusion, à compter de janvier 2017, des marchés subséquents

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01651_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 30 janvier 2023, d'annuler la procédure de rectification, la proposition de rectification et les avis d'imposition subséquents

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00691_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il fait valoir que : - les requérants ont bénéficié en 2017 d'un avancement exceptionnel de deux échelons en récompense de leurs actes de bravoure en 2015 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00125_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01769_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le requérant est fondé à ce qu'elle soit portée à la somme sollicitée de 5 000 euros. Sur les conclusions à fin d'injonction : 25.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01892_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

disposer des éléments lui permettant de procéder à un examen sérieux de sa situation en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision porte

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02257_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dès lors, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

notarié subséquent ; - l'appel incident de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02827_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils sont suffisamment motivés, indépendamment de l'appréciation portée par le préfet sur la situation de M. A. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier, en dépit des mentions erronées contenues tant dans la délibération du 11 décembre 2018 que dans le compromis de vente subséquent, que la cession envisagée par la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En ce qui concerne les contributions sociales : Le moyen tiré de ce que les rectifications établies en matière de contributions sociales devraient être réduites « de manière subséquente » au titre des

Source officielle

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