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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
, que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, la contribution additionnelle " solidarité autonomie " et le prélèvement de
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Par une ordonnance n° 246594-4-3 du 24 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'association Centre d'Action Sociale Protestant à verser à la société Idéal Hôtel
7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Porte de Montmartre a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés
Juge des référés
ORCA_24PA01886_20240827
27 août 2024
Par une ordonnance n° 2201336/5-4 du 1er mars 2024, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
pour 2014 et de cinq à trois parts pour 2015.
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
ORCA_22PA01193_20221108
8 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2123401/12-1 du 10 février 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Plateau des Poètes a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n°
ORCA_24PA00966_20241120
20 novembre 2024
Mme C a saisi le tribunal administratif de Paris afin d'obtenir, de la part du groupe Malakoff Humanis, le versement de la retraite complémentaire de son époux défunt, M.
6ème Chambre
DCA_23PA01699_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les élections de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
DCA_25PA04741_20260108
8 janvier 2026
administratif de Paris, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
ORCA_24PA05404_20250211
11 février 2025
sociale de la Polynésie française présente le caractère d'un organisme de droit privé chargé d'assurer les missions de sécurité sociale en Polynésie française.
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
également déduire les travaux de remplacement de la porte au niveau de la partie de la dépendance à usage d'entrepôt ainsi que ceux de réfection des dalles de sol et de plafond ; - les factures permettent
ORCA_22PA02545_20230103
3 janvier 2023
B comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
DCA_23PA03296_20250114
14 janvier 2025
la Porte des Ternes, à Paris 17ème à lui verser la somme de 192 738 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation adressée à la Ville de Paris
ORCA_25PA05383_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2532091/6 du 5 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
D'autre part, si M.
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