Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

D'une part, la redevance en litige, prévue sur le fondement de l'article L. 46 du code des postes et communications électroniques, par la convention conclue le 25 mars 2010, constitue la contrepartie du

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus du neuvième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques qu'il n'appartient qu'au juge de l'expropriation de connaitre de

R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration

. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration

électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ».

En sixième et dernier lieu, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques

B, portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures

R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.