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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, « Le bénéfice net est constitué par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
Le coefficient multiplicateur net ainsi obtenu par le vérificateur est de 2,83 en 2015, 2,85 en 2016 et 2,81 en 2017, qu'il a admis d'arrondir à 2,80 pour chacun des exercices vérifiés.
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". 9.
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
Pour solliciter le bénéfice d’une réduction d’impôt d’un montant de 33 869 euros au titre de l’année 2014 en application des dispositions précitées de l’article 199 undecies B du code général des impôts
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
Sur les bénéfices réalisés en 2010 par la société Stanmer Holdings Ltd : En ce qui concerne le bénéfice du régime des sociétés mères : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01927_20250403
3 avril 2025
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
de la doctrine référencée 5 C-1-07 du 22 janvier 2007, et que les formulaires fournis par l'administration ne permettent pas au contribuable de se prévaloir du bénéfice de la doctrine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
) sera allouée à Mme A avec la paye du mois de juin 2023 ce qui portera l'indemnité versée au total à 42 830,56 euros net (51 354,60 euros brut).
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
A a bénéficié au titre de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession, le 8 février 2011, des titres de la SAS A-Guion et Associés, dès lors qu'il a effectivement cessé, au 31 janvier 2013, soit
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
La détention indirecte s'entend du produit des pourcentages successifs détenus dans une même chaîne de participations.
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / (…) 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Un pourcentage de ventes de chaque produit reconstitué a ainsi été déterminé.
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de M.
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, () ".
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que : - la charge de la preuve de l’ouverture au public pour l’obtention du bénéfice de la déduction intégrale des charges foncières repose sur les requérants ; - les moyens soulevés
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
B a déclaré des " traitements et assimilés " à hauteur de 9 924 euros net imposables au titre de l'année 2016, qui doivent également venir en déduction à hauteur de 9 623 euros net.
DCA_24PA00368_20250327
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
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