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27 067 résultats pour « pourvoi d'un condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02604_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

la carence du préfet de police dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - sous le n° 2200458, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 035 779 euros en réparation des préjudices qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01684_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement n° 1911336 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le CHI Robert Ballanger à verser à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03087_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général () : () - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il a condamné le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire à verser à la société Petavit la somme de 117 612,99 euros, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03417_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'existence et des préjudices moraux qu'ils ont subis de septembre 2018 jusqu'à la date du jugement à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale et ses pouvoirs de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00957_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard en particulier à l'inaction prolongée de la société Océan 3 à pourvoir à l'exécution du jugement litigieux, il y a lieu de la condamner à verser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02144_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

/Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut former pourvoi devant toutes les juridictions.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00645_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02509_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B... ; 2°) de condamner M. B... au paiement d’une amende pour recours abusif d’un montant de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03161_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

demande de retrait des modifications opérées le 31 mars 2023 sur son entretien annuel d’échange de l’année 2022 ensemble ce compte rendu tel qu’il a été modifié le 31 mars 2023 et, d’autre part, de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02574_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins de condamnation : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03231_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme totale de 16 156 022,77 euros,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02347_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03730_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

d’une condamnation pénale revêtue de l’autorité de la chose jugée ne peut constituer à elle seule un motif de révocation ; – les condamnations dont il a fait l’objet sont sans lien avec le service et

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04712_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01151_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03791_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gimonet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00687_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des eaux à garantir la commune d'Orléans de cette condamnation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00176_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ailleurs, le tribunal a condamné, dans son article 6, la société Euro Peinture 37 à garantir la société C2A, la société Effilios et Mme B à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02017_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) B Live a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, à titre principal, de condamner

Source officielle

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