CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
la carence du préfet de police dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; - sous le n° 2200458, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 035 779 euros en réparation des préjudices qu'il
Juge des référés
ORCA_26PA01684_20260410
10 avril 2026
Par jugement n° 1911336 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné le CHI Robert Ballanger à verser à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général () : () - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
Il a condamné le syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire à verser à la société Petavit la somme de 117 612,99 euros, augmentée des intérêts moratoires et de leur capitalisation.
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
d'existence et des préjudices moraux qu'ils ont subis de septembre 2018 jusqu'à la date du jugement à raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale et ses pouvoirs de
4ème chambre
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, eu égard en particulier à l'inaction prolongée de la société Océan 3 à pourvoir à l'exécution du jugement litigieux, il y a lieu de la condamner à verser
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
/Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et peut former pourvoi devant toutes les juridictions.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00645_20250701
1 juillet 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
B... ; 2°) de condamner M. B... au paiement d’une amende pour recours abusif d’un montant de 5 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de M.
ORCA_24PA03161_20260216
16 février 2026
demande de retrait des modifications opérées le 31 mars 2023 sur son entretien annuel d’échange de l’année 2022 ensemble ce compte rendu tel qu’il a été modifié le 31 mars 2023 et, d’autre part, de condamner
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions aux fins de condamnation : 2.
3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme totale de 16 156 022,77 euros,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02347_20231130
30 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
d’une condamnation pénale revêtue de l’autorité de la chose jugée ne peut constituer à elle seule un motif de révocation ; – les condamnations dont il a fait l’objet sont sans lien avec le service et
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme
6ème chambre
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
Bouget a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 339 095,36 euros au titre du solde du marché de construction d'un groupe
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gimonet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1
5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
des eaux à garantir la commune d'Orléans de cette condamnation.
4ème Chambre
DCA_22VE00176_20241105
5 novembre 2024
Par ailleurs, le tribunal a condamné, dans son article 6, la société Euro Peinture 37 à garantir la société C2A, la société Effilios et Mme B à hauteur de 10 % des condamnations prononcées à leur encontre
ORCA_25PA02017_20260223
23 février 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) B Live a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, à titre principal, de condamner
Page 2 sur 1354
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.