Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire complémentaire, après cassation et renvoi, enregistré le 11 octobre 2023, la SAS JFM, représentée par la SCP Marce Andrieu Caramel, demande à la

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi,

étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être

Par une décision n° 464109 du 27 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

Ainsi, la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2024, qui annule les articles 1er à 3 de l’arrêt de la cour et qui lui renvoie l’affaire dans cette mesure, n’a pas remis en cause l’article 4 de cet

, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". 7.

Par une décision n° 452714 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SAS Agora Paradise, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.

Par une décision n° 452711 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SCI Alpha, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.

H E ; les consorts E, s'ils critiquent la motivation et l'application du droit par l'arrêt du 14 novembre 2019, sont hors délai de pourvoi en cassation et les différents critères, notamment la viabilité

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour dans la mesure de cette cassation. Sur les conclusions à fin d'annulation dont l'examen a été renvoyé devant la Cour : 2.

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

B, représenté par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la

de son recours pour excès de pouvoir dirigé à l'encontre de la décision du 31 mars 2014, la fin de non-recevoir tirée de l'exception de recours parallèle ne pouvait plus être opposée ; - de plus et

le pays de renvoi.

Il était parfaitement loisible au premier juge, ainsi qu'il l'a fait, de renvoyer à l'administration la liquidation de la somme due tout en assortissant ce renvoi des précisions nécessaires au calcul de

, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 août 2019 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il y a donc lieu de renvoyer la procédure devant une juridiction de première instance ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit dès lors