Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2000746 du 13 mai 2021 du tribunal administratif de la Guadeloupe.

contre cette décision.

de pourvoi en cassation.

Par un jugement n° 2102247 du 8 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande après lui avoir accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle

B devant le tribunal administratif dirigée contre la fixation du pays de renvoi.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il n'a pas de nationalité et n'est admissible dans aucun des pays mentionnés par l'arrêté ce qui prive d'effet les décisions en cause

d'appel de Versailles et renvoyé l'affaire devant cette juridiction.

jours et a fixé le pays de renvoi.

Les parties concluant, à titre principal, au renvoi de l'affaire, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Melun pour qu'il soit à nouveau statué sur la demande de la société

Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Déville-lès-Rouen conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Par un jugement n° 2206201 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé la demande d'annulation de la décision de refus de séjour à une formation

le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider

L'appel qui tend à l'annulation du jugement rendu à la suite de ce renvoi, ne concerne donc que la décision de refus de titre.

Par arrêt du 7 avril 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. B....

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des

Par une décision n° 437794 du 13 décembre 2021, le Conseil d’Etat a annulé totalement cet arrêt du 18 novembre 2019 et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille.

D relève appel du jugement rendu le 7 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ". 5.

Par un arrêt n° 20MA02925 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme E et la MACSF contre ce jugement.

Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit