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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00882_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ses prétentions initiales, lesquelles, fondées sur l’illégalité du refus d’appliquer un texte, à savoir l’article 35-2 précité, avaient un objet pécuniaire et ne tendaient pas à la réparation d'un préjudice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01473_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ses prétentions initiales, lesquelles, fondées sur l’illégalité du refus d’appliquer un texte, à savoir l’article 35-2 précité, avaient un objet pécuniaire et ne tendaient pas à la réparation d'un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01595_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
matériel et celle de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral soit une somme totale de 62 228 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
14 février 2023
rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, en recherchant notamment si elles ont entendu couvrir, au-delà des indemnités accordées au titre du licenciement, la réparation de préjudices
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de toute nature () au titre de la rupture de son contrat de travail " et, enfin, une " indemnité transactionnelle spécifique " de 672 398 euros brut soit 623 985 euros net visant à " compenser le préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
5 février 2026
cour : La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne les autres préjudices : 6. A supposer que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00102_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les préjudices : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
temporaire et une carte de résident de dix ans ; - il a perdu des salaires au titre des mois d'octobre et novembre 2020 et du mois d'avril 2021, pour un montant total de 2 770 euros ; - il a subi un préjudice
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre présentée par un client et l'a décrédibilisé aux yeux de ce dernier, lui a causé un préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d'un préjudice distinct
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la société Les Tilleuls, qui ne fait état d'aucun préjudice distinct du montant de la caution dont elle demande le remboursement, n'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne les autres préjudices : 6. A supposer que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02287_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
esthétique temporaire et au préjudice de perte de chance de survie de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin pour le recouvrement de la somme de 20 083, 71 euros et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Enfin, dès lors que le préjudice dont se plaint la société Bérim procède de l’exécution des relations contractuelles qui la liaient à la métropole Aix-Marseille-Provence, elle ne saurait, en tout état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00064_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
réponse de l'administration, elle a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 385,08 euros sans chercher la réparation d'un préjudice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A, qui n'établit l'existence d'aucun préjudice distinct de celui qui est indemnisé par l'allocation des intérêts de retard, tendant à ce que la commune de Retonfey soit condamnée à lui payer la somme de
Source officiellePage 2 sur 215