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112 résultats pour « préparation d'un vol avec violence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02970_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

au titre de ses attaches familiales en France à la suite du retrait de son statut de réfugié, a mentionné les condamnations pénales du requérant entre mai 1994 et mars 2019 pour notamment des faits de vol

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02508_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et tentative de vol par effraction.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00418_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

stupéfiants à diverses reprises entre 2001 et 2016, pour emploi, détention, offre ou cession, transport non autorisés de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01973_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A, d'une part, les signalements dont l'intéressé a fait l'objet entre 2021 et 2023 pour recel de bien provenant d'un vol, exercices non autorisés de professions réglementées et violence sans incapacité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02372_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A a déjà fait l'objet de quatre signalements par les services de police les 5 mars 2022, 4 avril 2022 et 3 juillet 2022 pour des faits de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03065_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

en bande organisée ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit punis de dix ans d'emprisonnement le 1er janvier 2019 et, à quatre reprises, pour vol

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des personnes et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions de biens, lors de manifestation sur la voie publique ; quant à la prise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03350_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

correctionnel de Bobigny à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01258_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

L'intéressé a aussi fait l'objet le 3 avril 2019 d'un rappel à la loi pour des faits de vol.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01398_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Interpellé le 7 mars 2023 pour des faits de violences conjugales, menaces de mort réitérées et placé en garde à vue, M. A a ensuite été placé en rétention administrative le 9 mars 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

soumis à immatriculation, de recel de bien provenant de vol, de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, de vol par effraction dans un local d’habitation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01444_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D a fait l'objet de dix condamnations à des peines d'emprisonnement entre l'année 2001 et l'année 2012, notamment pour des faits de vols avec violence et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04851_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme A B, ressortissante de la République dominicaine, née le 15 décembre 1996 et arrivée, le 13 novembre 2023, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Bogota, a demandé, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01139_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2019 à un an et huit mois de prison dont un an avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances commis le 27 décembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03279_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 septembre 2020, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de participation une association de malfaiteurs en vue de la préparation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04038_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il a été interpellé en 2014 pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en 2015 pour vol avec destruction et vol avec violence, en 2016 pour usage et détention illicite de stupéfiants

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02383_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

pour les personnes en bande organisée et vols avec violence en bande organisée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d’un acte de terrorisme, apologie publique d’un acte de terrorisme et vol. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04590_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

et violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, et à un an et six mois d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, destruction d’un bien appartenant à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

C, ayant fait l'objet de 17 signalements entre 2013 et 2019 notamment pour des faits de violences sur personne vulnérable, vol et recel de vol, des condamnations mentionnées au point 12, s'il ne peut à

Source officielle

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