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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02970_20260306
6 mars 2026
au titre de ses attaches familiales en France à la suite du retrait de son statut de réfugié, a mentionné les condamnations pénales du requérant entre mai 1994 et mars 2019 pour notamment des faits de vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et tentative de vol par effraction.
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
stupéfiants à diverses reprises entre 2001 et 2016, pour emploi, détention, offre ou cession, transport non autorisés de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation
ORCA_24VE01973_20250117
17 janvier 2025
A, d'une part, les signalements dont l'intéressé a fait l'objet entre 2021 et 2023 pour recel de bien provenant d'un vol, exercices non autorisés de professions réglementées et violence sans incapacité
6ème chambre
DCA_23VE02372_20240718
18 juillet 2024
A a déjà fait l'objet de quatre signalements par les services de police les 5 mars 2022, 4 avril 2022 et 3 juillet 2022 pour des faits de détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament
2ème chambre
DCA_22PA03065_20220921
21 septembre 2022
en bande organisée ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit punis de dix ans d'emprisonnement le 1er janvier 2019 et, à quatre reprises, pour vol
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
des personnes et participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions de biens, lors de manifestation sur la voie publique ; quant à la prise
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03350_20220819
19 août 2022
correctionnel de Bobigny à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
L'intéressé a aussi fait l'objet le 3 avril 2019 d'un rappel à la loi pour des faits de vol.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
Interpellé le 7 mars 2023 pour des faits de violences conjugales, menaces de mort réitérées et placé en garde à vue, M. A a ensuite été placé en rétention administrative le 9 mars 2023.
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
soumis à immatriculation, de recel de bien provenant de vol, de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, de vol par effraction dans un local d’habitation
1ère Chambre
DCA_23VE01444_20240528
28 mai 2024
D a fait l'objet de dix condamnations à des peines d'emprisonnement entre l'année 2001 et l'année 2012, notamment pour des faits de vols avec violence et de violence suivie d'incapacité n'excédant pas
Juge unique
DCA_23PA04851_20240702
2 juillet 2024
Mme A B, ressortissante de la République dominicaine, née le 15 décembre 1996 et arrivée, le 13 novembre 2023, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Bogota, a demandé, le
4ème chambre
DCA_25PA01139_20260410
10 avril 2026
Il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2019 à un an et huit mois de prison dont un an avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances commis le 27 décembre
ORCA_23LY03279_20250417
17 avril 2025
A a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 septembre 2020, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de participation une association de malfaiteurs en vue de la préparation
6ème Chambre
DCA_22PA04038_20240116
16 janvier 2024
Il a été interpellé en 2014 pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en 2015 pour vol avec destruction et vol avec violence, en 2016 pour usage et détention illicite de stupéfiants
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
pour les personnes en bande organisée et vols avec violence en bande organisée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
d’un acte de terrorisme, apologie publique d’un acte de terrorisme et vol. 7.
3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
et violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, et à un an et six mois d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, destruction d’un bien appartenant à
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
C, ayant fait l'objet de 17 signalements entre 2013 et 2019 notamment pour des faits de violences sur personne vulnérable, vol et recel de vol, des condamnations mentionnées au point 12, s'il ne peut à
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