ainsi que les documents attestant d'une domiciliation administrative à Marseille une partie des années 2016, 2017 et 2018 ne suffisent pas à démontrer la présence habituelle de Mme B sur le territoire

temporaire mentionnée au 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission

B, qui ne s'est prévalu que de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'exercice de son pouvoir d'admission

sa demande par courrier ; - sa demande n’était pas incomplète dès lors qu’il a justifié de sa domiciliation postale auprès de la croix rouge ; - l’absence de justificatif de domicile de moins de six

Il en est de même de l'attestation de domiciliation datée du 13 novembre 2018 émanant d'une compatriote, selon laquelle M. B résidait à son domicile à Nantes à compter du mois de mars 2016.

Il souligne son intégration par sa domiciliation en France, son emploi, ses revenus et ses activités associatives, ainsi que par la présence de sa sœur et de sa nièce auxquelles il rend souvent visite.

domiciliés en France, et qu'au moins trois membres de la fratrie sont domiciliés en Algérie.

de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même

la délivrance d'un titre de séjour ; () / f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

dans le délai de six mois prévu par les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette demande n’était ni abusive ni dilatoire dès lors qu

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Cette décision d'assistance éducative ne permet pas le placement des enfants au sein d'un domicile stable, puisque Mme A, bien que bénéficiant d'une domiciliation administrative à la Croix-Rouge où elle

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail./ Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le

G... au motif que ces derniers étaient, à la date des décisions en cause, domiciliés à Rennes, dans le département d’Ille-et-Vilaine, et qu’ils ne pouvaient, en conséquence, se présenter tous les jours

Dans ces conditions, l’arrêté en cause n’a pas été régulièrement notifié au domicile de son destinataire par le préfet, qui avait connaissance de sa domiciliation après consultation de TelemOfpra. M.

Dans ces conditions, l’arrêté en cause n’a pas été régulièrement notifié au domicile de son destinataire par le préfet, qui avait connaissance de sa domiciliation après consultation de TelemOfpra.

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.