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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
sur le remboursement des prêts en cause et en produisant, pour une majorité d’entre eux, une reconnaissance de dette à leur nom et la déclaration fiscale de prêt, et qu’il ne pouvait être exigé d’eux
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
Il lui appartient donc d'établir que cette somme constituait un prêt et non un revenu imposable. De plus, M.
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
auprès de ses clients des informations et documents nécessaires à la constitution d'un dossier de demande de prêt requis par l'établissement financier prêteur ; qu'elle transmet à ce dernier les dossiers
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Pour remettre en cause cette écriture, l'administration fiscale a notamment relevé que la convention de prêt en date du 7 janvier 2013, non constatée dans un acte authentique, n'a pas fait l'objet des
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
la réalité d'un prêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Ltd et de cinq virements libellés au nom de M. et Mme A réalisés en 2013 pour un montant total de 94 800 euros. 8.
DCA_23VE02099_20260212
12 février 2026
de cet emprunt ; elle disposait de la capacité financière de prêter cette somme et établit la réalité des flux financiers ; elle n’était pas tenue de soumettre ce prêt à l’enregistrement.
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
aux prestations réalisées.
DCA_24PA00791_20250627
percevoir les fonds nécessaires au refinancement de sa dette bancaire ; - le fait que le contrat de financement mette à la charge de la société Harvester Notesco, dans les relations avec les prêteurs
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
Ils soutiennent avoir apporté la preuve de la réalité d'un prêt consenti par M. B et se prévalent de la copie d'une attestation manuscrite datée du 2 janvier 2011 dans laquelle M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
B, signataire des contrats de prêts en qualité de représentant de la société emprunteuse et de la société prêteuse, n'ignorait pas la situation économique de ces sociétés.
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
à un prêt intragroupe. 7.
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
à un prêt intragroupe. 6.
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société TUIH avait initialement opté pour le régime " GBL 1 ", et bénéficiait ainsi d'un abattement de 80 % sur les revenus non réalisés sur le territoire
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
Par ailleurs, pour évaluer le taux correspondant à la prime de risque liée à la subordination du prêt, l'étude réalisée par le cabinet Embridge Economics a retenu un taux de 2,07 % correspondant au taux
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
Quant au prélèvement non libératoire, Mme D et M.
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
à un prêt intragroupe.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
Dans ces conditions, en l'absence de tout élément probant permettant d'établir la réalité du préjudice subi au titre d'un éventuel remboursement anticipé de leur prêt immobilier, les requérants ne sont
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