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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
en demeure le syndicat de respecter les prescriptions pour la mise en sécurité de l'installation d'incinération d'ordures ménagères et des installations connexes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02106_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de ces ordres de recouvrer. 2.
DCA_25NT00970_20250428
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme Brisson, - les observations de Me Breton pour M.
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
En ce qui concerne la prescription pour la part européenne de la dotation : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été produites le 11 juin 2025 pour Mme B... par Me Grimaldi et le 18 juin 2025 pour le département des Alpes-Maritimes par Me Pichon. II.
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
A a présenté ses observations relatives au moyen d'ordre public soulevé par la Cour. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
Aux termes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () l'ordre de recouvrer fonde l'action en recouvrement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03033_20221221
21 décembre 2022
acquisitive sur la parcelle, le trouble à l'ordre public n'est pas caractérisé, le maire a entaché son arrêté d'un détournement de procédure, l'arrêté contesté, en tant qu'il constitue une mesure de police
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède, eu égard aux difficultés sérieuses d'exécution d'ordre économique que soulèvent ces prescriptions nouvelles, que la société Suez RV Centre-Est est fondée à soutenir, que c'est
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier, d'une part, en ce que le tribunal a soulevé d'office un moyen d'ordre public sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations
3ème chambre
DCA_20PA02300_20220420
20 avril 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
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