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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
constructeur, comme la lettre du 12 novembre 2021 par laquelle Pays d'Iroise Communauté a saisi la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne, n'est pas de nature à avoir interrompu le délai de prescription
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
palais de justice d'Annecy ont été réceptionnés le 1er avril 2008 ; la requête de première instance a donc été enregistrée le 22 novembre 2016 au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de prescription
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cette requête en référé expertise émanant de la société Piscinaro, à laquelle la commune de Civaux ne s’est pas associée, n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de la garantie décennale
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient en outre que la prescription décennale ne saurait s’appliquer en l’absence de créance liquide et que seule la prescription quadriennale est applicable eu égard à l’opposabilité à l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
qu'une autorisation orale donnée par un agent d'ERDF ; - sa créance n'est pas prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 qui ne trouve pas à s'appliquer à la société ENEDIS et la prescription
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
d'assureur à l'égard de la commune de Corbie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, dès lors que la commune a fait obstacle à l'engagement de la garantie décennale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
prévaut le centre hospitalier au titre de son préjudice depuis 2013 est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour juger que les conclusions, présentées par la région d’Ile-de-France au titre de la responsabilité quasi-délictuelle le 23 juin 2017, étaient prescrites depuis 2006 par application du délai de prescription
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour juger que les conclusions, présentées par la région d’Ile-de-France au titre de la responsabilité quasi-délictuelle le 28 juin 2017, étaient prescrites depuis 2006 par application du délai de prescription
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour juger que les conclusions, présentées par la région d’Ile-de-France au titre de la responsabilité quasi-délictuelle le 28 juin 2017, étaient prescrites depuis 2006 par application du délai de prescription
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour juger que les conclusions, présentées par la région d’Ile-de-France au titre de la responsabilité quasi-délictuelle le 28 juin 2017, étaient prescrites depuis 2006 par application du délai de prescription
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour juger que les conclusions, présentées par la région d’Ile-de-France au titre de la responsabilité quasi-délictuelle le 23 juin 2017, étaient prescrites depuis 2006 par application du délai de prescription
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Pour juger que les conclusions, présentées par la région d’Ile-de-France au titre de la responsabilité quasi-délictuelle le 28 juin 2017, étaient prescrites depuis 2006 par application du délai de prescription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle fait valoir que : - seules les dispositions de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil sont applicables, s'agissant d'une action en responsabilité contractuelle du maître
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... ne démontre pas que la construction initiale aurait été régularisée par la prescription décennale avant 2016, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 421-9 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, par l'intermédiaire de son conseil, ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'encontre de l'ensemble des codébiteurs solidaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le requérant ne peut davantage se prévaloir de la prescription décennale prévue par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme à défaut de justifier qu'une telle annexe ne nécessitait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception de prescription décennale : Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique que les actions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
375829, le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, que le législateur a entendu soumettre à la prescription
Source officiellePage 2 sur 25