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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02637_20220630
30 juin 2022
de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 5.
8ème chambre
DCA_22PA04110_20230626
26 juin 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
Leur demande indemnitaire présentée à ce titre ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
nul ; - si l'association prétend que la mesure d'évitement consistant à préserver la haie centrale serait insuffisante, la réalisation du projet n'a pas pour effet de détruire la majeure partie de l'habitat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01652_20250314
14 mars 2025
D fait valoir que la requête d'appel présentée par le préfet des Alpes- de-Haute-Provence ne comporte aucun moyen, il est constant que ce dernier a fait valoir que le droit à être entendu de l'intéressé
3ème chambre
DCA_23PA04448_20240112
12 janvier 2024
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03543_20220621
21 juin 2022
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. Sur les frais liés à l'instance : 14.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
En octobre 2017, ils ont constaté une présence importante d'eau sur ce terrain.
Juge des référés
ORCA_25NC02411_20251107
7 novembre 2025
D... se prévalent de la présence en France de leurs trois enfants majeurs de nationalité française, de leur état de santé ainsi que de l’aide de leurs enfants qui les prennent en charge et subviennent
ORCA_25NC01352_20250723
23 juillet 2025
Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa fille et son beau-fils de nationalité française qui la prennent en charge et de ses petits-enfants dont elle s'occupe quotidiennement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02857_20240606
6 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
DCA_26BX00353_20260430
30 avril 2026
Article 2 : Les conclusions de l’ONF présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02440_20240112
Mme D se prévaut de la durée de son séjour et de la présence en France de sa fille, de son gendre et de ses petits-enfants, résidant en situation régulière sur le territoire et qui la prennent en charge
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
L’abri en cause qui présente une emprise au sol de 13, 5 m2, a 2,98 m de longueur sur 4,55 m de largeur et une hauteur de 2, 85 mètres.
DCA_24LY01407_20241212
12 décembre 2024
ses filles majeures, qui ont la nationalité française, la prennent en charge et de ce qu'elle vit avec ses petits-enfants.
1ère Chambre
DCA_21VE00529_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a omis de viser le mémoire présenté par M.
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
Par la présente requête, la commune relève appel du jugement, et M.
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
professionnelle, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement estimer que la présence en France de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu la présence sur le territoire d'une des sœurs de Mme A comme faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, les critères énumérés par le
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