D’une part, si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale ne rapporterait pas la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère délibéré de ces manquements.

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : S'agissant de la charge de la preuve : 18.

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s’il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits nécessaires

Contrairement à ce que soutient la SAS Groupe Raulic investissement, les premiers juges ont ainsi appliqué un mode de preuve objectif, n'ont pas mis la preuve à sa charge et n'ont pas inversé la charge

Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

valeur ajoutée constituent des prises de position formelles de l’administration invocables sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’apporte pas la preuve

A ne pouvait pas donner lieu à déduction de cette taxe que sur le caractère répétitif des déductions de taxe opérées entre 2014 et 2017, apporte la preuve, dont la charge lui incombe, de l'intention de

Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

titre de cet exercice, mais a refusé la déduction des charges des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, en vertu du principe de rattachement des charges à l'exercice de leur engagement.

si l'action en recouvrement était prescrite alors qu'ils auraient dû se placer à la date à laquelle ils statuaient ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé les preuves

Sur la charge de la preuve : 2.

activité et étaient donc susceptibles d'être assujettis à l'impôt sur le revenu et qu'ils ont accusé réception d'une mise en demeure le 6 juillet 2013, doit être en l'espèce regardée comme apportant la preuve

Il supporte en conséquence, conformément aux dispositions précitées, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition. 12.

En ce qui concerne la charge de la preuve : 8.

En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la dévolution de la charge de la preuve : 3.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

saisi d'une demande sur ce moyen de procédure ; la décision est entachée d'erreur de droit le préfet s'étant à tort cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; le préfet n'apporte pas la preuve