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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
L'article L. 3 de ce code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1
4ème Chambre
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
Par un premier jugement n° 2015841 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa première demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la capture d’écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve de ce que le
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
Par un jugement n° 2012664/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies. () ".
6ème chambre
DCA_25NT00880_20260224
24 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
D’autre part, si M.
DCA_24DA01909_20251218
Dans le cadre de ce contrôle, le service vérificateur a constaté, d’une part, que le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
DCA_24DA01911_20251218
, d’autre part, à des avantages occultes qui lui ont été accordés sous couvert de remboursements de frais non justifiés.
5ème chambre
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 11 209 euros, la décision du 29 novembre 2019 par laquelle
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Juge des référés
DCA_24VE02541_20250710
10 juillet 2025
Si le législateur a prévu que la preuve de la contribution effective du parent auteur de la reconnaissance à l'entretien et à l'éducation de l'enfant peut être apportée dans les conditions prévues à l'article
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