Ces missions relèvent de prérogatives de puissance publique.

tient pas compte des remarques et qu'elle n'assure pas toutes les missions attendues d'un ingénieur biomédical ; il a en effet été tenu compte du retard pris dans l'élaboration du plan d'équipement biomédical

R. 712-21 du code de commerce, inséré par le décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019, en vertu duquel le montant de la taxe pour frais de chambres peut être modulé en cas de non-respect d'une décision prise

Ainsi, il y a lieu d'ajouter à la somme de 125,387 millions d'euros, la somme de 14,498 millions d'euros au titre des charges de structure. 9.

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire : " I. - Au titre de ses missions de police

Par un avenant du 1er septembre 2013, l'intéressé s'est vu confier, à titre temporaire, de nouvelles fonctions de chargé de mission pour le développement pour l'année 2013/2014, assorties d'une prime spécifique

Elle fait valoir que : - l'indemnité d'exercice des missions des préfectures dont elle bénéficiait lui a été attribuée par des délibérations successives et elle en a été privée à compter du mois de mai

domaine de l'État qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d'aménagement ou de développement connexes à ses missions

Aux termes de l'article 6 de ce règlement : " La BCE s'acquitte de ses missions dans le cadre d'un mécanisme de surveillance unique composé d'elle-même et des autorités compétentes nationales.

Aux termes de l'article 6 de ce règlement : " La BCE s'acquitte de ses missions dans le cadre d'un mécanisme de surveillance unique composé d'elle-même et des autorités compétentes nationales.

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative compte tenu des missions régaliennes, qui sont des missions de service public administratif, qu'elle exerce en

Il soutient que : - la société Squad n'a pas été engagée pour effectuer des missions de recherche, mais des opérations d'assistance technique ; - l'essentiel des 61 782 heures de travail déclarées

en charge des frais de mission.

L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la dotation

D'une part, aux termes de l'article 15 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, applicable au

A, salarié protégé en raison de sa mission de représentant de la section syndicale Sud Solidaires, Prévention Sécurité Sûreté.

L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 ainsi que la liste des structures, des programmes, des actions et des actes et produits pris en charge par la dotation

de poste comme responsable du précontentieux en 2009 ; il a toujours dépassé ses objectifs et a toujours perçu des primes chaque année jusqu'au mois de janvier 2021 pour rétribuer ce dépassement ; -

de la prime mensuelle qu’il a perçue ; - l’absence de crédits ne peut faire obstacle au versement de la prime ; - la collectivité ne peut refuser le versement de la prime au motif que le décret n° 97

Par un avenant du 1er septembre 2013, l'intéressé s'est vu confier à titre temporaire de nouvelles fonctions de chargé de mission pour le développement pour l'année 2013/2014, assorties d'une prime spécifique