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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00791_20240620
20 juin 2024
L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
ensemble : - le signataire de l'arrêté litigieux n'était pas compétent, dès lors que n'est pas rapportée la preuve de l'empêchement ou de l'absence de chacun des délégataires de signature ayant priorité
4ème Chambre
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
S'agissant des pertes de gains professionnels résultant de la perte de chance d'être embauché au sein de la société Robardey et de l'incidence professionnelle : 16.
6ème chambre
DCA_23VE01997_20240229
29 février 2024
d'aucun emploi à la date de l'arrêté attaqué, ni suivre des études, n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches en E en cas de retour dans son pays d'origine où résident toujours a priori
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
octobre 2020, il ressort des pièces du dossier que les postes de « responsable commercial et marketing » et de « responsable supply chain », qui avaient respectivement fait l’objet d’une promesse d’embauche
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04846_20220915
15 septembre 2022
, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité
4ème chambre
DCA_25NT00435_20250912
12 septembre 2025
provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une "carte bleue européenne" délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
B du 15 mars 2023 a été accordée pour l'embauche d'un salarié " résidant hors de France " alors que le requérant résidait déjà sur le territoire français et ne résidait plus en Turquie ou en République
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
Le rapport relatif à l'année 2018 montre en particulier qu'au 31 décembre 2018, plus de 158 000 agents, du même grade que Mme B, travaillaient pour le compte de la société, que plus de 7 000 embauches
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
A... se prévalait d’une promesse d’embauche au sein du service départemental d’incendie et de secours de l’Isère.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
régulière depuis moins de trois mois à la date du dépôt de la demande de titre de séjour, d'autre part, de l'exercice d'un emploi salarié, enfin, en retenant qu'il aurait déposé une simple promesse d'embauche
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
cette société, réalisées par trois sociétés polonaises, à savoir Recrutmen en 2013, Logiservice en 2013 et 2014 et Albedo en 2015, relatives à des prestations de recrutement de personnel polonais embauché
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B... a bénéficié de l’aide d’une stagiaire en master de marchés publics, durant six mois, mais que demeurent des difficultés pour prioriser ses tâches et respecter les échéances, en dépit d’une formation
DCA_23NC01736_20240704
4 juillet 2024
En quatrième lieu, Mme A fait valoir qu'elle séjourne habituellement en France depuis le 29 septembre 2015, qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche et qu'elle entretient une relation stable avec un
3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
de l'antenne emploi et les objectifs assignés, le montant du budget individuel de formation et l'allocation de différentiel de salaire sont insuffisants ; il n'y a pas de versement d'une prime à l'embauche
DCA_21LY01694_20220503
3 mai 2022
juges de première instance, de présenter ses observations sur la substitution de motif sollicitée par l'autorité administrative compétente, et après avoir vérifié que cette substitution de motif ne privait
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
F et G ont ultérieurement fait le choix de se retirer du capital de la société Financière C Holding, puis de celui de la société B Private, respectivement en 2008 et en 2011, au profit du groupe D, avec
8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
000 euros allouée en première instance au titre du préjudice sexuel sera confirmée ; - les préjudices étant évalués poste par poste, et en cas de partage de responsabilité ou de perte de chance, priorité
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
F était embauché par l'ESAT (établissement et service d'aide par le travail) de la Drôme " Messidor " en qualité d'ouvrier de réentrainement depuis le 2 mars 2009.
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