par l'administration fiscale.

Par une proposition de rectification du 7 juin 2016, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de mettre à sa charge, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue

de position formelle de l'administration et lui est opposable en vertu des articles L. 49 et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - les dépenses de sous-traitance engagées dans le cadre du projet

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notamment notifié, par une proposition de rectification en date du 29 juillet 2014, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires

procédurales liées à la procédure de contrôle des prix de transfert visée à l'article 57 du code général des impôts ; l'administration a commis un détournement de procédure et aurait dû dégrever les impositions

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

opposable à celle-ci au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; de même, une société filiale à 100 % de la société Berkem Developpement a fait l'objet en 2015 d'une vérification de

des procédures fiscales n’est pas applicable ; - l’administration n’est pas fondée à invoquer l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle a spontanément procédé à des déclarations

engagée sur le fondement de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de compléter la réponse apportée le

engagée sur le fondement de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de compléter la réponse apportée le

engagée sur le fondement de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de compléter la réponse apportée le

fiscale est un faux et commande la solution du litige ; - la procédure d’imposition de la société de droit espagnol Dépôt Fret Logistique SL a été engagée alors qu’elle avait été radiée provisoirement

A de toute procédure contentieuse en cours ou ultérieure visant à contester les rehaussements notifiés par les services fiscaux français. Refusant de renoncer à toute procédure contentieuse, M.

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

jugement du 25 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a prononcé la relaxe des co-gérants des deux filiales du chef de fraude fiscale.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

L'administration a, d'une part, réintégré au bénéfice taxable des deux sociétés, au titre des exercices 2011 et 2012, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, des intérêts

, aurait également dû être abandonnée ; - l'administration fiscale a emporté des documents comptables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et de la