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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions dans les quinze jours suivant la proclamation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
A la suite de la proclamation des résultats, le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a obtenu trois sièges, le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco de la
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Sur la légalité de la délibération du 19 mars 2024 : En premier lieu, la circonstance qu’un procès-verbal ne soit pas établi immédiatement après la proclamation des résultats n’est pas de nature à entraîner
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation
DCA_24BX02067_20251203
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
invite l'assemblée à élire un bureau de vote composé d'un président et de deux assesseurs qui ne soient pas candidats. / () / Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée jusqu'à la proclamation
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Les rehaussements envisagés résultant de la réintégration dans son résultat de la différence entre le prix de vente des biens et leur valeur vénale évaluée par le service ont été notifiés à la SCCV Le
2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d’une maladie.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02478_20240411
11 avril 2024
En troisième lieu, si l'absence de programmation des travaux à la clôture de l'exercice 2016 ne faisait pas par elle-même obstacle à l'inscription de cette provision en comptabilité, il ne résulte pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a approuvé le dossier de réalisation et programme des équipements publics de la ZAC de Cantebonne.
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
pour la détermination du résultat d'ensemble () ". 3.
DCA_21PA04099_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration.
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
d'œuvres audiovisuelles du programme correspondant au spectacle de M.
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration, estimant ne pas disposer de transactions comparables, a déterminé la valeur vénale des actions de la SAS Proalim cédées le 24 juin 2013 par application
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
sur plusieurs exercices, notamment les changements de périmètre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02084_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que si le service de mobilité internationale de l'université de Poitiers a informé Mme C de l'existence du programme " Study Abroad - Mobility Grant ", par
Juge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
Le résultat de cette comparaison est opposable au contribuable. / d. – L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements
1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
et l'outillage pour la réalisation des prototypes des programmes d'avions Airbus A340-500 et A340-600 ".
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