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A sans lui accorder le bénéfice des garanties de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 76B du livre des procédures fiscales, dès lors que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

résulte des annexes I et II à la proposition de rectification que les chiffres d’affaires du restaurant traditionnel déclarés sur le fichier Excel sont supérieurs à ceux comptabilisés dans le compte de produits

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00006_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () " 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

fiscales ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation des capitaux ; - les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01889_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Toutefois, ce dossier fait état de ces livraisons en précisant qu'elles auront lieu de nuit, grâce à des sas de livraison fermés, les produits frais étant livrés entre 5h et 7h pour une mise en rayon immédiate

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02482_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

En revanche, il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits bancaires et des extraits du Grand livre produits par le requérant dans ses dernières écritures, que le compte bancaire CIC de la société

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Ces suppléments procèdent de l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés par la libre disposition de produits stupéfiants et d'une somme

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01846_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

de l'année 2015 ; - la résine de cannabis saisie était d'une masse de 2,3327 kilogrammes et non de 25,6268 kilogrammes ; - il n'a pas eu la libre disposition des produits stupéfiants.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03193_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

B... avait la libre disposition des produits stupéfiants, la présomption de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts est inapplicable ; - le montant de l’imposition est surévalué dès lors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04263_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il soutient que : - il n'y pas eu de transfert de propriété des produits stupéfiants au profit de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B a eu " la libre disposition " dudit bien ; la circonstance qu'il n'a pas dénoncé son commanditaire lors de la procédure pénale n'implique pas qu'il en avait la libre disposition ; le tribunal a d'ailleurs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

2019, 27 360 litres du produit autorisé Aranda au prix de 15,30 euros le litre pour 18 720 litres livrés en juin et 14,60 euros le litre pour 8 640 litres livrés en septembre et octobre, soit un prix

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02254_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : « I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00143_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

disposition des produits en cause, notamment des 300 g de cocaïne saisis au domicile de ses parents ; il n'a pas été condamné pour la détention de 60 kg de cannabis ; il n'était que le gardien des produits

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

F avait également la libre disposition et a prononcé la décharge correspondante.

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