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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - il exerce une activité de pension de chevaux qui doit être regardée comme une extension de son activité agricole ; - selon une circulaire du 21 mars 2007 du ministre de l'agriculture
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare qu'il ne produira pas d'observations dans l'instance, dès lors qu'il n'est pas compétent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % :/ 1° Produits acquis selon des modalités prenant en
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
Par un arrêté du 1er juin 2020, produit par le préfet de la région Hauts-de-France en première instance et dont le caractère exécutoire n'est pas contesté, M.
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
Avant toute demande de remboursement, le préfet met en demeure l'intéressé de produire sous le délai d'un mois les justificatifs de sa situation. ".
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
Sur l'appel principal du ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
La requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
F D, candidat concurrent qui a produit des mémoires au cours de l'instance, d'une somme de 1 500 euros.
DCA_23MA00123_20230412
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture : 3.
1ère Chambre
DCA_24NT01627_20250325
25 mars 2025
La société coopérative agricole Isigny Sainte-Mère, à qui a été reconnue la qualité d'organisation de producteurs pour le secteur du lait de vache par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
DCA_24NT01630_20250325
DCA_24NT01631_20250325
3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
Dans ce dernier cas, le bénéfice de l'exonération est exclu lorsque les opérations de transformation ou de vente portent sur des produits qui ne proviennent pas de l'exploitation. 4.
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire sont admises.
DCA_24VE00657_20241129
DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture d'Eure-et-Loir sont admises.
DCA_24VE00663_20241129
DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture du Loiret sont admises.
DCA_24VE00670_20241129
DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Chambres d'agriculture France et de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher sont admises.
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