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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01771_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

de plan local d'urbanisme et soumis pour avis le projet aux personnes publiques associées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02864_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de plan local d'urbanisme arrêté par la commune ; si la commune souhaitait modifier le projet de plan arrêté, elle était tenue d'adopter un nouveau plan et de le soumettre à une nouvelle enquête publique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22888_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

ni que le maire aurait refusé de leur communiquer avant cette séance les documents nécessaires à l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01795_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté par une délibération du conseil de la métropole européenne de Lille du 19 octobre 2017.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

La même assemblée a tenu, le 9 juillet 2018, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables et a arrêté, le 6 mai 2019, le projet de plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, arrêté le 28 février 2019 par la métropole Rouen Normandie avant l'enquête publique, a classé les terrains de cette zone d'aménagement concerté en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, arrêté le 28 février 2019 par la métropole Rouen Normandie avant l'enquête publique, a classé les terrains de cette zone d'aménagement concerté en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par ailleurs, avant l'adoption du second projet de plan local d'urbanisme, le 17 octobre 2018, la commune a procédé à un affichage en mairie de la délibération du 27 mars 2018 sur les orientations du projet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01834_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin il est constant que la seconde extension prévue par le pétitionnaire n'emporte aucune méconnaissance des dispositions de l'article U 3 du projet de plan local d'urbanisme arrêté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

du projet de plan d'urbanisme, sa suppression dans le plan local d'urbanisme approuvé ne résultait pas de l'abandon, étranger à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

de plan local d'urbanisme et d'un cahier spécial destiné à recueillir ses observations, la mise en place d'une exposition permanente sur le projet de plan local d'urbanisme et l'organisation de réunions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par une délibération du 21 juillet 2017, le conseil communautaire de la CAPB a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'aménagement et de développement durables ; - le projet de plan local d'urbanisme arrêté comporte des modifications substantielles par rapport au projet soumis à la concertation préalable ; - la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02769_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d’urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00014_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00233_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA04152_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

n'imposent pas de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de plan, au cours de son élaboration,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan

Source officielle

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