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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
La requête a été communiquée à la commune de Vaucresson et à la société Marignan Résidence qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
R. 111- 2 du code de l'urbanisme ; les premiers juges se sont mépris sur l'implantation des différents projets ; depuis la rue de la Légettaz, qui est une voie communale, le projet bénéficie d'un accès
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
du projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, l'avenant du 6 avril 2023 de prorogation de la promesse synallagmatique de vente conclue entre la SNC Lidl et la commune datée du 16 juillet 2021 portant
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
Le projet autorisé par le permis de construire initial du 26 mai 2021 prévoyait dix places de stationnement, avec une promesse synallagmatique de cession de droit d'occupation passée entre la société pétitionnaire
DCA_23LY00291_20240702
Le projet autorisé par le permis de construire initial du 26 mai 2021 prévoyait dix places de stationnement, avec une promesse synallagmatique de cession de droit d’occupation passée entre la société pétitionnaire
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
A à l'égard de la société.
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
La société pétitionnaire produit un formulaire d'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation de transport de gaz située à proximité du projet, ayant reçu l'avis favorable du transporteur le
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