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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02008_20241230
30 décembre 2024
français prononcée par l'arrêté du 27 juillet 2022 de la même autorité.
ORCA_22VE00659_20250425
25 avril 2025
B, premièrement, condamné la commune de Saint-Prix à verser à ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022 pour la période
8ème chambre
DCA_21PA01191_20241210
10 décembre 2024
à l'Etat la somme de 23 548 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée dans l'arrêt n° 18PA01238 du 20 décembre 2018 et a fixé le taux journalier de l'astreinte à 200 euros par jour de
2ème Chambre
DCA_21VE02238_20231013
13 octobre 2023
Par quatre mémoires, enregistrés les 3, 7, 19 et 26 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour de supprimer l'intégralité de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 16 juin 2023 et
DCA_20VE03214_20231013
B, représenté par Me Rochiccioli, avocate, conclut à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 15 décembre 2022 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros
6ème chambre
DCA_22VE02079_20231012
12 octobre 2023
mois suivant la notification de cet arrêt, de l'exécution de l'injonction prononcée par l'arrêt n° 19VE02662 du 25 février 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles relative à la délivrance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_17BX01311_20221130
30 novembre 2022
mai 2018, une astreinte de 150 euros par jour de retard se substituerait, à l'expiration de ce délai, à celle prononcée par ce dernier arrêt.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02940_20221109
9 novembre 2022
une astreinte de 200 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai de 15 jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3500
7ème chambre
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 23PA02853 du 29 novembre 2023, soit la somme, à compter du 9 février 2024 et jusqu'à la date du 17
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 22PA00469 du 14 décembre 2022, soit la somme, à compter du 18 janvier 2023 et jusqu'à la date du 10
DCA_22PA00470_20240411
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 22PA00470 du 14 décembre 2022, soit la somme, à compter du 18 janvier 2023 et jusqu'à la date du 10
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01763_20230406
6 avril 2023
consulaires afin de permettre son retour en France dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
cas échéant, effacer les données illégales ou inexactes éventuellement contenues dans les fichiers du renseignement territorial le concernant, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée
4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
A... une somme de 6 600 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 23VE01796 du 21 décembre 2023 pour la période de retard allant du 23 février 2024 au 4 juillet
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêt du 21 mars 2023, la Cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 18 octobre 2022, et a rejeté
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Hequet, demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêt n° 24PA00887 du 30 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir limité à 75 euros par jour le montant du taux de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 4 juillet 2024,
5ème chambre
DCA_20VE00800_20250320
20 mars 2025
B la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné
4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 14 février 2025, au taux de 50 euros par jour de retard, et d’en fixer le montant à la somme
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
et la date de la présente audience, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 janvier 2022.
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