Perroy, rapporteur public - et les observations de Me Cros, représentant la société Air Nett. Considérant ce qui suit : 1.

en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er mai 2015 au 30 avril 2017, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge

écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. / V. - La décision prononcée par l'autorité administrative

, et de livre de caisse pour la période antérieure au mois de juin 2013, l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société, pour toute la période s'étalant du 30 juin 2012 au 31 décembre

période triennale qui est en cours à la date à laquelle le ministre se prononce ou, s'ils sont déjà fixés, ceux d'une période ultérieure.

triennale 2017-2019, en lui impartissant un délai expirant le 28 août 2020 pour faire valoir ses observations sur cette procédure.

B, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - les observations de Me Lesueur, pour M. A, - et les observations de M.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3.

qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes.

du président du syndicat intercommunal de prolonger la période d'essai ; - la décision de licenciement en cause devant être regardée comme étant intervenue à l'expiration de la période d'essai de Mme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agri Sud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Sa contestation a été rejetée par une lettre de réponse aux observations du contribuable du 9 juillet 2018.

s'est tenue en dépit de la prolongation illégale de son stage au-delà de la durée maximale de deux ans sans l'accord du jury, et que l'administration a omis de tenir compte de la période de février 2020

valeur ajoutée en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, en retenant les bases déclarées au titre de la période en cause ;

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont ainsi été mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 jusqu'au 30 juin 2014.

ou de faire connaître son acceptation / () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Festive a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

de stage, à compter du 18 octobre 2018, ainsi que l'arrêté du 19 février 2019 par lequel il a prolongé pour une durée de six mois sa période de stage, à compter du 27 octobre 2018.

la période triennale échue.

A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressées