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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B A et Mme C A ont saisi le tribunal administratif de Nantes du différend les opposant à la commune de Montbizot à propos d'une " modification des trottoirs pour PMR supprimant ainsi [leur] accès à [leur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B A et la société par actions simplifiée F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par actions simplifiée (SAS) Sofidexco.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d’une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l’action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L. 332-30. ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22271_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Equance a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 février, 24 novembre et 3 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes public conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, que
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
suffisamment motivée ni en droit ni en fait ; - la décision est entachée d'erreur de droit et de qualification juridique dès lors que le lot n° 18 répond à toutes les caractéristiques d'un lot accessoire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 février 2025, la société par actions simplifiée Bordes Distribution et la société par actions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne : " Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ministre de la justice et le préfet de la Guadeloupe ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables et de condamner l'État à lui verser la somme de 94 028,59 euros en réparation de ses préjudices propres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
publique et l'action civile relatives aux faits diffamatoires étrangers à la cause, que constituent les propos cités ci-dessus ; Par un jugement n° 1903067 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, à sa situation financière, et aux mesures susceptibles d’être mises en œuvre par le comptable pour son recouvrement ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA01604 repose sur des moyens propres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
propres manquements de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l’action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes, constituant des créances distinctes
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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